CGV

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’utilisation de la plateforme d’exercices pour le test de naturalisation suisse sur https://einbuergerungsquiz.ch.

2. Partenaire contractuel

Le fournisseur de ce service est :
Kai Schnider
Suisse
E-⁠mail : info@einbuergerungsquiz.ch
Autres informations sur demande par e-⁠mail.

3. Description des prestations

Nous proposons une plateforme d’exercices en ligne pour la préparation au test de naturalisation suisse. La plateforme comprend :

• Questions d’exercice dans différentes catégories
• Simulation de test avec 48 questions d’affilée
• Contenu bilingue (allemand et français)

4. Utilisation gratuite et payante

Utilisation gratuite : Chaque visiteur peut répondre gratuitement à 25 questions maximum.

Accès payant : L’accès est disponible contre un paiement unique pour 7 jours (CHF 14.90) ou pour 30 jours (CHF 24.90) ; il ne s’agit pas d’un abonnement. Il n’y a pas de renouvellement automatique.

5. Paiement

Le paiement s’effectue d’avance, par l’un des moyens de paiement proposés (TWINT, carte de crédit, PayPal). L’accès est activé immédiatement une fois le paiement effectué.

6. Droit de rétractation

S’agissant de contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, il n’existe pas de droit de rétractation après le début de l’utilisation. En effectuant le paiement, vous acceptez que la prestation commence immédiatement.

7. Conditions d’utilisation

Lors de l’utilisation de notre plateforme, il est interdit de :

• Partager les données d’accès avec des tiers
• Copier ou sauvegarder systématiquement le contenu
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scrapers)
• Faire un usage abusif ou illégal de la plateforme, sous quelque forme que ce soit

8. Exclusion de responsabilité

Nos questions d’exercice servent uniquement à la préparation et ne prétendent être ni exhaustives ni conformes au test officiel. Nous ne garantissons pas la réussite du test officiel de naturalisation.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de cette plateforme (textes, questions, design) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse.

10. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site web et entrent en vigueur dès leur publication.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable. Les fors prévus par la loi s’appliquent.